Occupation du domaine public

Afin de maîtriser les mouvements de changement de gérance et d’activité, et pour un bon fonctionnement des dossiers administratifs, les arrêtés sont annuels.

L’instruction des dossiers est effectuée par la Ville (en partenariat avec le département pour certaines voies) et s’appuie sur une réglementation stricte en la matière, en respectant une charte et un règlement intérieur qui sont mis à la connaissance des pétitionnaires.

La règlementation de l’occupation du domaine public et des terrasses fixe les activités pouvant demander un droit annuel de terrasse ou d'étalage.

L'autorisation est délivrée à titre individuel, elle n'est donc ni transmissible ni cessible et elle est renouvelable chaque année sur demande du commerçant.

Les autorisations sont précaires et révocables, elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.

Le titulaire a obligation de s’acquitter des taxes et droits qui y affèrent.

A noter, que la mise en place de marchandises sur le domaine public sans autorisation est passable pour le gérant de l'établissement d'un procès-verbal et des amendes afférentes.

Spécificités liées aux terrasses

Le formulaire de demande de ce type d'occupation du domaine public est disponible en téléchargement.

La demande devra en outre être impérativement accompagnée des pièces suivantes pour être traitée :

• Extrait K-bis de moins de 3 mois ;

• Carte nationale d’identité ou Titre de séjour du gérant

• Copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle incluant le matériel exposé à l’extérieur de l’année en cours ;

• Copie du bail commercial en cours ;

• Plan obligatoire à l'échelle et côté (croquis au 1/100ème et dessin clair, soigné, faisant apparaitre les cheminements piétons) de l’utilisation du domaine public, accompagné d’un descriptif de l’aménagement ;

• Photo de la devanture du commerce moins de 3 mois ;

• Photo du mobilier en conformité avec la Charte des terrasses (plastique interdit, uniquement métal ou bois) ;

• Règlement de l'occupation du domaine public daté et signé en page 7 (dernière page).

La demande devra respecter les prescriptions de la Charte de Qualité du Commerce Clichois et la Charte des Terrasses et Étalages de la Ville de Clichy.

Aucun aménagement ne doit être effectué sans autorisation préalable sous peine de sanctions.

Le délai d'instruction de la demande est de 2 mois. Ce délai court à compter de la réception d'un dossier complet accompagné des pièces annexes obligatoires à transmettre en format PDF (ou via lien TransferNow) à commerce@ville-clichy.fr.

Si aucun retour n'est effectué par le Service Commerce au bout des 2 mois d'instruction, la demande est réputée comme étant défavorable.

Délivrance et validité des autorisations d'occupation du domaine public

• L'autorisation d'occuper le domaine public est délivrée au regard du respect des règles d'occupation du domaine public et notamment du Code de la Route, du Code de la Voirie Routière, du Code Général des Collectivités Territoriales au regard des articles L 2211-1, L2212-2 et suivants, et de l'arrêté municipal relatif à la lutte contre les nuisances sonores.

• Une redevance d'occupation du domaine public est appliquée selon les tarifs en vigueur.

• L'autorisation est annuelle : la demande d’autorisation doit donc faire l’objet d’un renouvellement chaque année.

• Cette autorisation est personnelle. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit.

Pour toute demande d’information complémentaire, merci de contacter le Service Commerce au 01 47 15 97 48 - commerce@ville-clichy.fr.