Hébergements touristiques : le point sur la règlementation

Afin de limiter le développement exponentiel des meublés touristiques et de protéger l’offre en logements d’habitations à Clichy, toute transformation d’un logement en meublé touristique doit faire l’objet d’une demande préalable de changement d’usage (à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an) qui peut, potentiellement, être soumise à « compensation », c’est-à-dire à la nécessité de transformer en contrepartie d’autres locaux en habitations. Dès lors que vous proposez un hébergement à la location touristique de courte durée, votre activité est soumise à la collecte de la taxe de séjour, que vous soyez professionnel ou particulier louant tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire).

1. Procédure d'enregistrement

À Clichy, toute résidence faisant l’objet d’une location touristique, sur de courtes ou longues périodes, doit être enregistrée en tant que « meublé de tourisme ».

À compter du 12 octobre 2021 cette procédure d'enregistrement devra se faire directement sur la plateforme declaloc.fr (qui remplacera le formulaire Cerfa actuellement en vigueur). Cette démarche qui prend la forme d'un formulaire en ligne permet de générer le numéro d'enregistrement qui devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location du logement.

Attention, tous les meublés de tourisme déclarés par Cerfa avant le 12 octobre devront également faire l'objet d'une procédure d'enregistrement pour récupérer un numéro d'enregistrement via le téléservice gratuit declaloc.fr.

2. Demande d'autorisation de changement d'usage

Cette démarche s'ajoute à la procédure d'enregistrement (voir ci-dessus).

Afin de préserver l’offre en logements d’habitations à Clichy – et conformément à la loi ALUR – depuis le 1^er octobre 2021, toute transformation d’un logement pour un autre usage (meublé touristique, profession libérale, commerce, bureau, etc.) doit faire l’objet d’une « demande de changement d’usage » (à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an).

La demande sera instruite selon les prescriptions du nouveau règlement relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, élaboré par l'Établissement public de territoire Boucle Nord de Seine

Cette mesure répond à trois grands enjeux :

• Préserver le parc de logements pour répondre aux besoins des habitants ;
• Éviter les spéculations immobilières entraînant un renchérissement du coût du logement (à l’achat et à la location) ;
• Limiter les conflits de voisinage et préserver la qualité du cadre de vie résidentiel.
  
  

Vous devez remplir une demande de changement d'usage et le transmettre avec tous les justificatifs selon la situation à l'adresse : deveco@ville-clichy.fr

À noter : 
Prochainement, la demande de changement d'usage devra se faire uniquement via l'outil de téléservice gratuit declaloc.fr en même temps que la procédure d'enregistrement. La date d'entrée en fonctionnement du téléservice pour la demande de changement d'usage via declaloc.fr sera communiquée ultérieurement.

3. Cas de compensation nécessaire dans le cadre du changement d'usage

Dans certains cas (si le demandeur est une personne morale ou s'il s'agit d'un propriétaire de résidence principale mettant en location une deuxième résidence secondaire), une compensation sera demandée en prérequis de l'autorisation de changement d'usage.

La compensation correspond à la création d'un nouveau logement dans la même commune par changement de destination d'un local professionnel ou commercial, de qualité et de surface équivalente.

Attention, tous les meublés de tourisme déclarés par Cerfa avant le 1^er octobre nécessitent une procédure d'enregistrement mais ils ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation sur la compensation.

4. Taxe de séjour

Dès lors que vous proposez un hébergement à la location touristique de courte durée, votre activité est soumise à la collecte de la taxe de séjour, que vous soyez professionnel ou particulier louant tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire). Le tarif varie selon le type d’hébergement et s’applique par personne et par nuitée vendue. La taxe de séjour contribue à financer les dépenses locales en matière d’accueil, de promotion et de développement touristique.

À noter : 
Les sites de réservation en ligne (type Airbnb, Abritel, Le BonCoin, etc.) doivent collecter directement la taxe de séjour. Ils servent d'intermédiaire de paiement entre le propriétaire du bien et la collectivité territoriale.

→ Déclarer le nombre de nuitées et reverser la taxe de séjour collectée sur clichy.taxesejour.fr à compter du 1^er janvier 2022
Pour la période antérieure, vos déclarations sont à adresser par mail à : recettes@ville-clichy.fr
→ Lire le Guide pratique « Taxes de séjour » (collectivites-locales.gouv)

Vos liens utiles

• Les fiches info Tourisme : Hébergements touristiques
  
  
  
  
  
• Délibération instaurant l’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme sur Clichy à compter du 1^er octobre 2021
  
  
• Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation, de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine
  
  
• Formulaire de demande de changement d'usage
  
  

• Les meublés de tourisme (entreprises.gouv)
  
  
• Mettre en location sa résidence principale (domicile) : règles à respecter (service-public.fr)
  
  
• Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement (service-public.fr)