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Installer l'application Non merciCADA : (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)
La Loi n° 78-758 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, encadre de droit de toute personne d’accéder aux documents administratifs détenus par une administration.
La Loi n° 78-758 du 17 juillet 1978 prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.
Ainsi la Ville est tenue de communiquer les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la demande sous certaines réserves prévues par la loi susvisée et ce, dans un délai de deux mois.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs créée en 1978 est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui l’on a refusé communication d’un document administratif, consultation ou communication de documents d’archives publiques.
Par ailleurs, elle conseille les administrations sur le caractère communicable de documents ou archives et peut être consultée par le Gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires.
Pour toute demande de communication de document à la Ville, il vous suffit de remplir le formulaire et de le renvoyer à l’adresse mail : referent.cada@ville-clichy.fr