Demande de logement

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Toute personne de nationalité française ou étrangère séjournant régulièrement en France et titulaire d'une carte en cours de validité. Les logements sociaux sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation. Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l'année N-2.

Comment sont attribués les logements sociaux ?

À savoir
En contrepartie de leur participation financière à la construction de logements sociaux, les financeurs (État, Conseil régional, Conseil général, entreprises du secteur public ou privé collecteurs du 1% logement…) bénéficient de logements réservés. La Ville ne finance pas de logements sociaux mais garantit les emprunts souscrits par les bailleurs. En échange, elle dispose d’un droit de réservation de 20 %, soit un logement sur cinq. Pour le reste, plus d’un tiers des attributions de logements sont assurées par le 1% logement (Action Logement), 30% par la Préfecture et 15 à 20% par les bailleurs plus les autres réservataires.

Votre demande est soumise à deux conditions préalables :

• Vos ressources, qui ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur.
• La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.

Examen des dossiers, uniquement s'ils sont complets :

La Ville n'attribue pas de logements sociaux. En revanche, lorsqu'un logement se libère, elle propose des candidats au bailleur sur les logements dont la ville est réservataire. Chaque dossier est examiné par une commission d'attribution de logement qui est souveraine et composée de 5 à 10 personnes environ. La Ville est présente et dispose d'une voix, elle est donc minoritaire. La commission vérifie que les ressources et la composition familiale soient adaptées au type de logement et au montant du loyer. Elle attribue ensuite le logement à la majorité des voix.

La démarche : comment déposer une demande ?

Vous devez remplir le formulaire "Demande de logement social" téléchargeable soit en ligne ou disponible :

• au service logement et habitat de la mairie,
• sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr,
• ou auprès des bailleurs sociaux.

Puis, déposez-le auprès d'un guichet enregistreur : 

• soit auprès de la Direction de l'Habitat (située au 51 rue Pierre à Clichy)
• soit auprès d’un bailleur social.

Lors du dépôt de votre dossier, vous devez fournir la copie d’une pièce d’identité ou votre titre de séjour en cours de validité et renseigner obligatoirement votre numéro de sécurité sociale.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez une attestation d’enregistrement sur laquelle sera inscrit votre numéro unique régional (comptez un délai maximum d’un mois).

Comment la modifier ?

Si vous changez d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle etc…, vous pouvez mettre à jour votre demande de logement social. Pour la modifier, vous devez vous adresser à un guichet enregistreur qui vous indiquera les justificatifs à fournir.

Comment la renouveler ?

Si aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Votre renouvellement doit être effectué entre le 10e et 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement. Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l'expiration de la date d'anniversaire de votre demande pour vous informer la nécessité de renouveler votre demande ainsi que le délai pour effectuer le renouvellement.