Afin de bénéficier d'une expérience optimale, la ville de Clichy vous propose d'installer le site en tant qu'application sur votre smartphone.
Installer l'application Non merciLa Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Attention : veuillez vous présenter avec un dossier complet. Le service de l'état civil ne sera pas en mesure d'effectuer des photocopies de vos documents.
Être majeur
Ne pas être déjà marié ou pacsé
Ne pas avoir de liens de parenté
La convention de PACS à compléter soit au moyen du formulaire cerfa 15726*02 soit d’une convention personnalisée à conditions que celle-ci comporte le principe d’aide matérielle et d’assistance réciproque entre les deux futurs partenaires ou le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante datée et signée par les deux futurs partenaires
La déclaration conjointe au moyen du formulaire cerfa 15725*03 complétée datée et signée
Les photocopies recto verso des pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité)
Acte de naissance des deux futurs partenaires :
- Pour les futurs partenaires de nationalité française et nés en France : l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance
- Pour les Pour les futurs partenaires de nationalité française et nés à l’étranger : l’acte devra être daté de moins de 3 mois et délivré par le service central de l’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides ou bénéficiaire de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFRA : l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFRA
- Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger : l’acte doit dater de moins de 6 mois et être traduit en langue française par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte devra être revêtu d’une apostille ou légalisé (s’informer auprès du Consulat ou de l’ambassade du pays concerné)
- Pour les futurs partenaires divorcés : la mention de divorce devra figurer sur l’acte de naissance. Si ce n’est pas le cas joindre l’acte de mariage avec la mention du divorce
- Pour les futurs partenaires veufs : joindre l’acte de naissance de l’ex-conjoint avec la mention de décès ou l’acte de décès
Les futurs partenaires de nationalité étrangère devront également fournir :
Un certificat de coutume datant de moins de 6 mois délivré par le consulat ou la représentation diplomatique du pays dont l’intéressé est ressortissant
Un certificat de non PACS datant de moins de 3 mois délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères qui peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*06
Envoi par courrier ou dépôt sur place avec rendez-vous, à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville
Direction de l'Etat Civil et de la Citoyenneté
ETAT CIVIL (PACS)
80 boulevard Jean Jaurès
92110 Clichy
Horaires d'ouverture pour le dépôt sur place :
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30
Jeudi de 12h30 à 17h30
Samedi de 9h à 12h
La Direction de l’Etat Civil et de la Citoyenneté prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS. Les jours de rendez-vous d’enregistrement de PACS sont les lundi, mardi, mercredi et vendredi après-midi.
Lors de ce rendez-vous les deux futurs partenaires devront être présents munis de l’original de leur pièce d’identité respective.
La Direction de l’Etat Civil et de la Citoyenneté prendra contact avec vous afin de compléter votre dossier.
Aucun rendez-vous pour l’enregistrement du PACS ne pourra être fixé tant que le dossier ne sera pas complet.
Seuls les PACS conclus à la Mairie de Clichy après le 1er novembre 2017 pourront être modifiés à la Mairie de Clichy.
Documents à fournir :
La déclaration conjointe de modification à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15790*02
L’original de la convention modificative au moyen du formulaire cerfa n°15791*01
Les copies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires (carte nationale d’identité, passeport…)
Envoi ou dépôt du dossier :
Par courrier recommandé ou sur place avec rendez-vous, à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville
Direction de l'Etat Civil et de la Citoyenneté
ETAT CIVIL (PACS)
80 boulevard Jean Jaurès
92110 Clichy
Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30
Jeudi de 12h30 à 17h30
Samedi de 9h à 12h
Seuls les PACS conclus après le 1er novembre 2017 à la mairie de Clichy pourront faire l’objet d’une demande auprès de la Mairie de Clichy
Le mariage de l’un ou des partenaires
Le décès de l’un ou des partenaires
La déclaration conjointe des partenaires
La décision unilatérale de l’un des partenaires : le partenaire prenant l’initiative devra faire procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l’autre partenaire.
La déclaration conjointe de dissolution à compléter au moyen du formulaire cerfa n° 15789*02
Les copies des pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport….)
Par courrier recommandé ou sur place avec rendez-vous, à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville
Direction de l'Etat Civil et de la Citoyenneté
ETAT CIVIL (PACS)
80 boulevard Jean Jaurès
92110 Clichy
Horaires d'ouverture pour un dépôt sur place :
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h à 17h30
Jeudi de 12h30 à 17h30
Samedi de 9h à 12h