Sécurité incendie – Commissions de sécurité

Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

L’article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Les E.R.P sont classés en type et en catégorie ?

• Le type est caractérisé par une lettre et correspond à la nature de l'exploitation de l’établissement. Exemples : la restauration est classée type "N", l'hôtellerie type "O", les salles de réunions ou de spectacles sont type "L", l'enseignement type "R"…
• La catégorie quant à elle, est déterminée en fonction de l'effectif du public pouvant être accueilli dans l'établissement.

La fréquence des visites périodiques est déterminée selon le type d'activité et la catégorie de l'ERP et varie de 2 à 5 ans. Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Qu’est-ce qu’une commission de sécurité ?

Les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les "établissements recevant du public" (ERP) et les "immeubles de grande hauteur" (IGH). Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent et donnent des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc.

Composition des commissions de sécurité ?

Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du "brevet de Prévention", ces commissions instruisent les dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s'assurer que les mesures édictées par le "Code de la Construction et de l'Habitation" et le "Règlement de sécurité" sont respectées.

Il existe plusieurs types de commissions de sécurité:

• La commission centrale de sécurité , présidée par le ministre de l’Intérieur définit les mesures de protection au niveau national.

• La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) au niveau départementale, est présidée par le préfet, et veille au respect des mesures de police et de surveillance.

• La commission communale de sécurité est présidée par le Maire et rend compte à la CCDSA.

Quand intervient la commission de sécurité ?

• Avant les travaux, lors de la demande du permis de construire,

• À la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture,

• Lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.

Manifestation et sécurité incendie

L’organisation de fêtes, manifestations sportives ou culturelles… ne s’improvise pas. Le public présent mais également les personnes qui concourent à son fonctionnement doivent pouvoir se divertir et assister au spectacle en toute sécurité. Les événements rassemblant du public sont soumis à des réglementations et à des préconisations visant à garantir en même temps :

• la sécurité : risque d’incendie, mouvement de panique et/ou de foule ;
• la sûreté : protection de site et application du plan Vigipirate.

Le Service Communal d’Hygiène et de Santé veille à la préparation des dossiers sécurité des manifestations, accompagne les organisateurs, contrôle la mise en place des prescriptions et si nécessaire sollicite les membres de la Commission de sécurité.

ERP – Procédure d’autorisation de travaux (Permis de Construire / DACAM)

La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie, au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

Travaux avec permis de construire :

• Création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;
• Agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
• Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Travaux sans permis de construire :

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. La déclaration préalable est obligatoire notamment pour les travaux qui :

• Modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment (ravalement, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, par exemple) ;
• Sont effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) n'est pas approuvé ni révisé ;
• Créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² maximum ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent sur la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
• Changent la destination sans modifier la façade (transformation d'un local commercial en logement par exemple). 

Pièces à fournir ?

• CERFA 13824-04 complété et accompagné des pièces suivantes :

Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité et notamment :

• les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ;
• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir :

• les conditions d’accessibilité des engins de secours ;
• les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers ;
• la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers

Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagées dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment, faisant apparaître notamment :

• les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que les dégagements, escaliers, sorties ;
• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
• les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.

La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les documents utiles à leur justification