Enquêtes Habitat

Le Maire a compétence pour intervenir, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient, en matière de salubrité publique au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il représente donc l’autorité compétente et doit prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Le Maire veille au respect par les propriétaires, les propriétaires-bailleurs et les locataires des règles d’hygiène et de salubrité.

Dans le domaine de l’habitat, sous l’autorité du Maire, les inspecteurs du Service Hygiène et Salubrité veillent au respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD92) et au Code de la santé publique.

Locataires et bailleurs : droits et obligations ?

• Le propriétaire ou son représentant est dans l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation. Il doit lui remettre un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments de conforts à l’usage d’habitation. A compter de la signature du bail, le propriétaire doit assurer une jouissance paisible et le garantir des vices ou défauts du logement.

• Le locataire doit user paisiblement des locaux loués, tout particulièrement en ayant un mode de vie n’entrainant pas de dégradation de l’immeuble ou la création de conditions d’occupation contraires à la santé. Il doit répondre des dégradations qui lui seraient imputables et qui surviennent pendant la durée du contrat de location. Il prend en charge les travaux d’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail. Par ailleurs, il laisse exécuter les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives.

Quand saisir le Service Hygiène et Salubrité ?

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le Maire peut saisir le préfet pour engager une procédure d'insalubrité. En cas d’absence d’éléments de confort (confort, superficie…) on parle d’indécence. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition…). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

L’évaluation de l'état des manquements est notamment appréciée au regard des éléments suivants :

• Éclairement naturel des pièces principales
• Structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces)
• Risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes)
• Humidité, aération des pièces
• Des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d'eau)
• Usage et entretien des lieux (propreté courante, mode d'occupation, sur-occupation).

Comment contacter le Service Hygiène et Salubrité ?

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insalubrité d'un logement doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par téléphone en cas d’urgence ou le cas échéant par courrier à l’attention de Monsieur le Maire avec les éléments ci-dessous :

• Copie du courrier adressé en envoi recommandé avec accusé réception à votre propriétaire ou gérant d’immeuble l’informant des désordres rencontrés dans votre logement et lui demandant d’y remédier sous un délai raisonnable,
• Copie du courrier adressé au syndic de l’immeuble si les désordres affectent les parties communes,
• Votre contrat de location,
• Vos trois dernières quittances de loyer,
• Votre attestation d’assurance habitation pour l’année en cours,
• Votre déclaration de sinistre (en cas de dégât des eaux, incendie…),
• Les courriers de réponse de votre propriétaire ou syndic.

Dès réception complète des documents, un inspecteur du Service Hygiène et Salubrité prendra contact avec vous pour procéder à une enquête et rédiger un rapport sanitaire.

Quelles sont les suites données?

Selon les manquements constatés, la procédure diffère :

• Logement indécent

Un logement est dit indécent s’il ne garantit pas la sécurité ou la santé des occupants et/ou s’il est dépourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

En cas de manquements au Règlement Sanitaire Départemental ou/et au Code de la santé publique, un courrier de rappel à la réglementation avant mise en demeure est adressé selon le cas au propriétaire bailleurs, au locataire ou au syndic de copropriété. En l’absence de mesure concrète pour y remédier, le Maire se réserve le droit de dresser un procès-verbal de contravention, de saisir le Tribunal de police et si nécessaire d’adopter une mesure plus coercitive.

NB : La loi ne permet pas au Maire d’intervenir pour résoudre des carences du/des propriétaire(s) en matière d’indécence. Dans ce cas, le locataire peut, soit engager des démarches amiables, soit saisir la justice.

• Logement insalubre

La lutte contre l’insalubrité est mise en œuvre par arrêté préfectoral et fait l’objet d’une procédure spécifique. Au préalable, le Maire par l’intermédiaire du Service Hygiène et Salubrité rédige un rapport et transmet un courrier de mise en demeure de réalisation de travaux, assorti d’un délai de mise en conformité.

L‘arrêté d’insalubrité entraîne automatiquement la suspension du loyer et détermine les obligations et conditions de relogement (généralement relogement temporaire le temps de la réalisation des travaux).En cas de défaillance du propriétaire, la collectivité peut se substituer au propriétaire pour la réalisation des travaux en tant que tels ou le relogement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.