Fourrière

La décision de mise en fourrière

La mise en fourrière d'une moto, voiture, camionnette ou autre véhicule motorisé est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire adjoint, qui officie dans la police nationale ou dans la police municipale.

Son rôle consiste à :

• Rédiger le procès-verbal qui stipule les raisons de la mise en fourrière ;

• Rédiger la fiche descriptive du véhicule ;

• Désigner la fourrière où sera stationné le véhicule après son enlèvement.

La mise en fourrière

• La  Société Nouvelle Central Dépannage Remorquage (SNCDR) est chargée (dans le cadre d’une délégation de service public) de l'enlèvement du véhicule en infraction qui est ensuite gardé dans la fourrière municipale sécurisée située 5 rue Léo Hamon à Gennevilliers 

• Le véhicule est considéré comme enlevé si au moins 2 de ses roues ont quitté le sol dans le cas d’un enlèvement par un véhicule d’enlèvement ou si le déplacement du véhicule a commencé.

• Si l'enlèvement a débuté, il est tout de même possible pour le conducteur de récupérer immédiatement son véhicule s'il règle les frais d'enlèvement immédiatement.

Comment récupérer mon véhicule ?

Pour la restitution de votre véhicule, vous devez vous présenter :

• De 8h à 18h à la Police Municipale au 65 rue Martre 

• De 18h à 8h au Commissariat de Clichy au 96 rue Martre 

Documents nécessaires

Vous devez obligatoirement vous présenter à la Police municipale muni des documents suivants :

• Certificat d'immatriculation

• Permis de conduire (original)

• Attestation d'assurance du véhicule (en cours de validité)

• Contrat de location pour les véhicules loués temporairement

• Extrait de K-Bis pour les véhicules de société quand le certificat d'immatriculation est au nom de l'entreprise

Dans le cas où un tiers viendrait récupérer le véhicule :

• Une procuration écrite et signée

• Une photocopie de la carte nationale d'identité du propriétaire du véhicule

Aucun document dématérialisé ne sera accepté et à défaut des documents mentionnés ci-dessous, il ne sera pas possible de procéder à la restitution.

Où récupérer mon véhicule ?

A l'issue des démarches administratives effectuées auprès de la police municipale, un bon de restitution vous sera délivré, et sera à présenter à la fourrière pour pouvoir récupérer votre véhicule,

Vous pourrez ensuite vous rendre à la fourrière SNCDR (ouverte jusqu'à 20h) :

Fourrière SNCDR
5 Rue Leo Hamon, 
92230 Gennevilliers

Pour vous rendre à la fourrière en transports en commun : Métro « Mairie de Clichy », direction Asnières, station « Les Agnettes », puis prendre le bus 340, direction Gare d'Argenteuil jusqu'à la station Mole Central.

Quels sont les délais pour récupérer mon véhicule ?

Vous disposez d'un délai de 3 jours à compter de l'enlèvement du véhicule pour venir le récupérer sans payer les frais d'expertise. En effet, trois jours après l'enlèvement, une expertise est entreprise sur le véhicule.

• Catégorie 1 : le propriétaire peut récupérer son véhicule sans consentir à des réparations particulières.

• Catégorie 2 : le propriétaire du véhicule ne peut pas récupérer la pleine jouissance de son véhicule sans consentir à des réparations et le passage d'un contrôle technique.

• Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à être détruit.

Après trois jours, le véhicule peut être déclaré "à remettre au service des Domaines". Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.
Si l'expertise a conclu que le véhicule était à détruire, vous disposez de 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière pour venir le récupérer.

Que dois-je payer ?

Les frais exigibles sont conformes à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifié par l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant les tarifs maximum des frais de fourrière :

• L'amende relative à l'infraction,

• Les frais d'immobilisation et d'enlèvement,

• La garde journalière,

• Les frais d'expertise au-delà du 3^ème jour de garde

Contacts

Police municipale
65, rue Martre
Horaires ouverture : 8h-18h

Police nationale
Commissariat de Clichy
96, rue Martre
Horaires ouverture : 18h - 8h