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Installer l'application Non merciEn application de l'article L2212-2 4° du Code général des collectivités territoriales, le Maire est compétent pour surveiller l'hygiène des aliments
Les inspecteurs assermentés du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) assurent tout au long de l’année la surveillance de l’application des règles d’hygiène et de qualité dans les commerces alimentaires et établissements de restauration de Clichy-la-Garenne. Dans ce but, les inspecteurs de salubrité sont en contact régulier avec les commerces et lieux de restauration alimentaires, ainsi qu’avec les Services de l’Etat afin de garantir une sécurité et une hygiène alimentaire rigoureuses.
Lors de leur visite, et en application du règlement européen n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, les inspecteurs procèdent à de multiples vérifications : état général des locaux, nettoyage et entretien, hygiène des lieux et personnels, manipulation des denrées, conditions de conservation…
A la suite de la visite, un rapport est rédigé et si des anomalies sont détectées, le gérant de l’établissement est mis en demeure avec un délai de mise en conformité. Si nécessaire, à l’issue du délai une contre-visite est effectuée. En cas de manquement grave aux règles d’hygiène, le Maire peut faire procéder à la fermeture immédiate de l’établissement.
ZOOM – Lutte contre la fraude Régulièrement le SCHS réalise des opérations conjointes de contrôle de commerces avec la Police Nationale, les Douanes, l’URSAFF et la Police Municipale. |
Vous pouvez faire un signalement au SCHS par courrier ou par mail en précisant l’adresse et le nom de l’établissement, ainsi que vos coordonnées. Les inspecteurs habilités pourront sous l’autorité du Maire procéder à une visite sanitaire d’inspection inopinée.
Il est obligatoire que l’établissement soit déclaré auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et indispensable que le personnel de l’établissement soit formé à l’hygiène alimentaire. Pour tout complément d’information, le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Clichy-la-Garenne se tient à votre disposition.