Légalisation/certification conforme

Certification conforme de photocopies de documents

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères. La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. Il faudra présenter l'original et la copie du document. 

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier une signature lorsqu’elle est apposée sur des actes privés, afin de vérifier l’identité de la personne concernée par le document. Un justificatif de domicile récent est demandé.

ATTENTION : une administration française ne peut pas, pour une démarche qu’elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation

Les actes publics, notamment les actes d’état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs, les diplômes :

• les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l’honneur, les reconnaissances de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d’hébergement ;
• les certificats médicaux, à condition qu’ils aient été d’abord vérifiés par le Conseil national de l’ordre des médecins ;
• les actes à caractère commercial ou industriel, à condition qu’ils aient été d’abord vérifiés par la chambre de commerce et d’industrie (CCI).