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Installer l'application Non merciLa législation française prévoit plusieurs modes "d'indemnisation" de la personne handicapée selon l'origine de son handicap et non selon les conséquences de celui-ci.
La protection sociale est basée sur 3 grands concepts :
La protection juridique s'adresse aux personnes majeures qui ne peuvent consentir aux actes juridiques.
La sauvegarde de justice correspond à un minimum de protection, le plus souvent temporaire : la personne garde ses droits. Elle cesse avec la guérison de la personne, l'ouverture d'une tutelle ou encore d'une curatelle.
Le versement d'une pension d'invalidité compense la perte de ressources résultant de la réduction de la capacité de travail due à une maladie ou à un accident, autre que professionnels.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière de l’habitation principale sous certaines conditions. De même, les personnes qui hébergent quelqu’un en situation de handicap peuvent bénéficier d’un abattement de 10 % sur leur taxe d’habitation. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir déclaré votre situation au Centre des finances publiques avant le 31 décembre de l’année précédente.
Plus d’informations sur www.impots.gouv.fr
Les personnes handicapées physiques ou mentales ont droit à un abattement spécifique qui s'ajoute, le cas échéant à celui dont elles peuvent bénéficier en tant que conjoint survivant, ascendant ou descendant, frère ou sœur ou encore partenaire d'un PACS.
Elle est perçue au taux réduit de 5,5% sur les équipements spéciaux conçus pour compenser les incapacités graves.
Elle est perçue au taux réduit de 5,5 % pour certains appareillages remboursés par la Sécurité Sociale, l'ensemble des fauteuils roulants, les équipements destinés à faciliter la communication et la vie des personnes dans leur environnement.
Vous avez des questions sur votre situation ? Vous souhaitez être accompagné(e) pour la constitution de votre dossier MDPH ? La Mission Accessibilité et Handicap vous reçoit sur rendez-vous.
Accueil au CCAS
90 bis, rue Martre
Mail : mission.accessibilitéhandicap@ville-clichy.fr
Plateforme : mdphenligne.cnsa.fr